Intervention de Nicolas Pinaud

Le faible nombre de poursuites et de condamnations en matière de corruption d'agents publics étrangers n'est pas spécifique à la France. Dans dix-neuf pays sur les quarante-quatre parties à la convention, la convention n'a pas donné lieu à des poursuites ou à des condamnations dans ce domaine. La mise en œuvre de la convention est donc problématique dans un certain nombre de pays. La convention a été un instrument puissant pour discipliner les pays et induire une mise en conformité de leurs cadres législatifs, quoiqu'avec un certain nombre de limites encore suivies aujourd'hui par le groupe de travail. Mais sa mise en œuvre demeure compliquée et difficile. La France est plutôt un bon élève comparativement à l'ensemble des autres pays. La mise en œuvre de la convention demeure faible et la tendance n'est pas nécessairement très positive.

Face à cette situation, le groupe de travail doit veiller à ce que la convention soit davantage appliquée. C'est à la fois une question de ressources et de volonté politique. Les instruments juridiques existent. Les membres du groupe de travail se sont entendus en 2021 pour adopter une recommandation concernant une mise en œuvre plus effective de la convention.