Intervention de Sandrine Hannedouche-Leric

Le rapport a été discuté au moment où la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, limitant la durée de l'enquête préliminaire, venait d'être approuvée, en 2021. Cette limitation s'applique également aux travaux du PNF. Or l'infraction de corruption d'agent public étranger est une infraction très complexe qui nécessite des enquêtes longues. Le procureur a besoin de temps pour analyser les données recueillies. Une exception est introduite pour suspendre la durée de l'enquête préliminaire en cas de demande d'entraide, mais elle n'est pas selon nous suffisante pour permettre aux enquêtes préliminaires d'être efficaces. Le groupe de travail craint que certaines enquêtes ne peuvent être menées à leur terme du fait de cette limitation. De manière générale, les succès de la France relativement à l'infraction de corruption d'agents publics étrangers sont dus au travail du PNF, qui a essentiellement procédé par voie d'enquête préliminaire ; d'où l'inquiétude exprimée. Le sujet sera suivi de très près par le groupe de travail en décembre. Il a été recommandé de réviser la loi sur ce point, mais la réforme n'est pas à l'ordre du jour.

Lors de l'évaluation à un an, en décembre 2022, le groupe de travail a également exprimé des inquiétudes quant à la réforme en cours de la police judiciaire. Certes, elle protège les pouvoirs de l'OCLCIFF en matière d'enquête pour corruption d'agents publics étrangers, mais l'OCLCIFF n'a pas compétence unique. Des enquêtes sur ce type d'infraction peuvent encore être menées au niveau local, ce qui est important puisque cette infraction peut être révélée lors d'enquêtes portant sur d'autres infractions. Le groupe de travail a également manifesté quelques inquiétudes sur ce point, mais avec prudence étant donné que la réforme n'est pas achevée. Elle sera suivie avec attention.