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Intervention de Nicolas Pinaud
Réunion du jeudi 6 avril 2023 à 10h00
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des
Nicolas Pinaud, directeur adjoint de la direction des affaires financières et des entreprises de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et chef par intérim de la division anti-corruption :
Oui. Il s'agit d'une décision du Conseil de l'OCDE qui s'applique en principe à l'ensemble des comités techniques. Elle ne s'applique pas au groupe de travail anti-corruption car il s'agit d'un comité un peu particulier qui administre un instrument juridique contraignant prévu par un traité international.
