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Intervention de Nicolas Pinaud
Réunion du jeudi 6 avril 2023 à 10h00
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des
Nicolas Pinaud, directeur adjoint de la direction des affaires financières et des entreprises de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et chef par intérim de la division anti-corruption :
Le traité ne prévoit aucun mécanisme d'exclusion d'une partie à la convention, y compris pour des manquements répétés et jugés graves en termes de conformité. L'appel à la vigilance est une mesure que les Japonais ont jugée suffisamment alarmante pour prendre des engagements significatifs après des années d'inertie sur ce point, mais il n'existe pas de mesure allant au-delà et permettant aux autres parties à la convention d'exclure le pays en infraction. Cela nous ramène au problème de la Russie.
