Intervention de Nicolas Pinaud

La mise en œuvre de la convention par le Japon est problématique en raison de délais de prescription très courts et de niveaux d'amende faibles. Le Japon est donc sous la menace d'un appel à la vigilance. Il s'agit d'une procédure par laquelle les membres du groupe de travail appellent les entreprises des autres parties à la convention à exercer un devoir de vigilance particulier avec les entreprises du pays concerné. Le Japon a été suivi avec attention par le groupe de travail ces douze derniers mois. Confronté à la menace d'une diffusion publique de l'appel à la vigilance, il s'est engagé à mettre en conformité son cadre législatif. Un projet de loi sera proposé prochainement, ayant pour objet de remédier à ces faiblesses du cadre législatif japonais. Le groupe de travail a jugé ces engagements suffisamment crédibles pour ne pas rendre public l'appel à la vigilance. Il existe néanmoins des déficiences dans le cadre législatif japonais afin de lutter contre la corruption d'agents publics étrangers.