Intervention de Sandrine Hannedouche-Leric

Nous avons entendu dans la presse que les États-Unis cibleraient en particulier des entreprises non américaines. Le rapport d'évaluation de phase 4 des États-Unis indique que parmi les 219 affaires de corruption d'agent public étranger conclues entre septembre 2010 et juillet 2019 et résolues avec des personnes morales, 91 ont été résolues avec des sociétés non américaines, soit 42 %, contre 124 avec des sociétés américaines, soit 57 %. En cumul, les entités étrangères sanctionnées ont payé 72 % de toutes les amendes imposées dans les 219 affaires résolues. Cette apparente disparité s'explique par le fait que les schémas de corruption sanctionnés étaient d'une plus grande magnitude que les schémas de corruption mis en place par les entreprises américaines, notamment en raison de du nombre et du montant cumulé des pots-de-vin versés. En somme, les affaires de corruption transnationale résolues au moyen d'accords hors procès aux États-Unis par le département de la justice ne démontrent pas l'existence d'une approche biaisée à l'égard des entreprises non américaines, que ce soit par leur nombre ou par le montant des amendes infligées.

Lors de notre visite aux États-Unis, nous avons tenté d'approfondir les résultats obtenus et nous avons interrogé pour cela des représentants des entreprises, des avocats et le département de la justice sur les données recueillies. Une des réponses apportées concernant la raison du montant élevé des amendes est que, souvent, les entreprises étrangères, par méconnaissance du système américain, ne coopèrent ni assez vite ni suffisamment pour bénéficier des diminutions de sanctions que permet le système américain. La situation a évolué sur ce point ces dernières années, puisque tant les entreprises françaises que les avocats ont désormais une connaissance approfondie de ce système et des méthodes de coopération à adopter. Ils jouent le jeu et se sont adaptés. Nous continuerons à suivre cette question durant les phases ultérieures de nos évaluations.