Intervention de Sandrine Hannedouche-Leric

Réunion du jeudi 6 avril 2023 à 10h00
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des

Sandrine Hannedouche-Leric :

En matière de corruption d'agents publics étrangers, l'évaluation de l'Allemagne, qui remonte désormais à quelques années, n'a pas mis en évidence de problème majeur. À l'époque, l'Allemagne mettait en œuvre l'infraction de corruption d'agent public étranger d'une façon jugée satisfaisante. Le groupe de travail a toutefois encouragé l'Allemagne à faire davantage étant donné la taille de ses entreprises, les secteurs dans lesquels elle opère et les pays dans lesquels elle exporte, certains étant considérés comme des pays à risque de corruption. L'Allemagne est un État fédéral, ce qui rend plus complexe la mise en œuvre de la convention, certains États étant plus actifs que d'autres. Des recommandations ont été formulées pour améliorer la situation, mais l'infraction de corruption d'agent public étranger n'a pas été relevée par le groupe comme posant de problème particulier.

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