Intervention de Nicolas Pinaud

Le statut de la Russie vis-à-vis de la convention est problématique, étant donné que les membres de l'OCDE ont suspendu sa participation à l'ensemble des organes de l'organisation. Néanmoins, pour des raisons juridiques, il n'était pas possible de suspendre la participation de la Russie au processus de suivi afin de déterminer si elle tient ses engagements en termes de conformité à la convention de l'OCDE. La Russie se trouve ainsi exclue de l'ensemble des activités du groupe de travail, à l'exception du monitoring et des évaluations. Par conséquent, elle demeure partie à la convention et devrait être soumise à un examen de phase 3 l'année prochaine. Or cet examen suppose la visite de deux pays examinateurs, la rencontre de l'ensemble des acteurs du pays concerné : les procureurs, les magistrats, les services de police, la société et les journalistes. Autant dire que, dans les circonstances actuelles, la tenue d'une évaluation de phase 3 semble peu réalisable.

L'examen de phase 3 devrait porter sur la mise en œuvre effective des engagements de la Russie. Nous savons qu'elle est extrêmement parcellaire aujourd'hui. Néanmoins, il ne s'agit pas de corruption domestique, mais de corruption d'agents publics étrangers. Nous confirmons que la Russie fait partie des pays qui ont très peu mis en œuvre la convention jusqu'à présent.