Intervention de Sandrine Hannedouche-Leric analyste juridique principale

En ce qui concerne la phase 4, l'OCDE a globalement salué les efforts réalisés par la France pour étendre et renforcer son cadre législatif et redevenir un interlocuteur crédible parmi les quarante-quatre pays parties à la convention. Au titre des mécanismes salués, je mentionnerai la création du parquet national financier (PNF), et surtout de l'Agence française anticorruption (AFA) par la loi Sapin 2, qui a non seulement permis d'introduire un mécanisme de prévention de la corruption avec une infraction administrative de non-conformité pour les grandes entreprises, mais également la convention judiciaire d'intérêt public. Cette dernière, d'ores et déjà mise en œuvre, a permis la résolution coordonnée d'affaires particulièrement importantes.