Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Chers collègues, nous accueillons ce matin monsieur Nicolas Pinaud, directeur adjoint de la direction des affaires financières et des entreprises de l'OCDE et chef par intérim de la division anti-corruption, et madame Sandrine Hannedouche-Leric, analyste juridique principale à la division anti-corruption et coordinatrice de l'évaluation de phase 4 de la France menée par le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption.

Depuis le début de nos travaux, les rapports établis par l'OCDE et les analyses conduites pour lutter contre la corruption à l'échelle internationale et dans chaque État membre ont été salués par plusieurs acteurs. Nous recevions hier l'ancien ministre Michel Sapin afin d'échanger avec lui sur les deux lois qui portent son nom et sur son expérience en tant que décideur public. Les travaux de l'OCDE ont été évoqués une fois de plus à cette occasion. Il nous semble que notre pays va dans le bon sens depuis quelques années. Vous pourrez nous livrer votre vision de la situation et suggérer les moyens d'améliorer la lutte contre la corruption.

La convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers a été adoptée par le Conseil de l'OCDE en 1997 et elle est entrée en vigueur en 1999. Son application fait l'objet d'un suivi permanent dans les pays signataires. Pour ce qui est de la France, l'OCDE a achevé son évaluation de phase 4 en 2021.

Plusieurs de nos auditions, notamment celle du parquet national financier, celle de Transparency International France ou celle du service de l'information stratégique et de-là sécurité économiques (SISSE), nous ont convaincus de l'importance de cette convention dans l'évolution des politiques publiques de la France en matière de lutte contre la corruption et, partant, contre différentes formes d'ingérence étrangère. La corruption est malheureusement l'un des moyens les plus évidents pour pénétrer un pays, ses agents publics et tenter d'exercer une ingérence néfaste.

Nous serons donc heureux que vous nous éclairiez sur la genèse de ce texte, sur ses objectifs et sur les étapes de sa mise en application en France et ailleurs dans le monde.

Auparavant, je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »