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Intervention de Guillaume Hézard
Réunion du jeudi 23 mars 2023 à 9h30
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des
Guillaume Hézard, directeur de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales :
Le législateur a autorisé l'ouverture d'une enquête douze ans après la commission de faits occultes ou dissimulés, à condition que l'on trouve des éléments justifiant la procédure.
