Intervention de Joffrey Célestin-Urbain

Cela fait partie de la zone grise : on peut ou non considérer qu'il s'agit d'un problème de sécurité économique, ce qui entraîne une réponse de l'État différente.

S'agissant d'abord du stock, c'est-à-dire des participations prises avant que la politique de sécurité économique ne se développe, nous ne pouvons pas faire grand-chose : nous n'intervenons que lorsque ces participations se traduisent par des délocalisations ou des transferts de technologie, opérations couvertes soit par la procédure de contrôle des IEF, en amont, soit par la notion de double usage, qui nous permet de revenir ex post, ce qui est souvent assez complexe.

En revanche, s'il s'agit d'un acteur qui veut passer de 5 % à 26 % du capital d'une entreprise considérée comme stratégique, nous pouvons le contraindre à solliciter l'autorisation du ministre de l'économie avant le rachat.

Hormis ces cas de figure, si l'investisseur reste sous les critères, nous ne pouvons pas intervenir. La stratégie de certains investisseurs consiste à se maintenir à 9,99 % du capital de sociétés cotées : dans ce cas, nous ne pouvons rien faire, si ce n'est essayer d'exercer une influence informelle.

De même, nous pouvons être gênés par les fonds activistes, qui prennent des participations très minoritaires. Lorsqu'ils se lancent dans des opérations de déstabilisation massive qui constituent un manquement à la réglementation financière, ils sont suivis par l'Autorité des marchés financiers. Mais pour le reste, nous ne disposons d'aucun régime juridique de police administrative ou financière pour intervenir. Ce n'est d'ailleurs pas vraiment anormal : un acteur qui prend 5 % ou 8 % du capital ne représente pas le même risque que celui qui est à 30 %. En vertu du principe de proportionnalité, nous contrôlons les opérations qui doivent l'être.