Intervention de Laurence Marion

À ce stade, la CJUE n'a pas pris position sur ce point et les débats que nous avons menés sur le sujet, y compris avec les juristes les plus affûtés du Conseil d'État, n'ont pas montré qu'il y avait une prise de risque excessive au regard des garanties posées par la loi. Nous avons conclu qu'il fallait que l'on autorise ces mesures tout en les assortissant de garanties juridiques qui nous paraissent adaptées à ce stade et compte tenu de la position de la CJUE. Nous n'avons pas identifié d'alerte particulière, mais nous sommes vigilants sur ce point, comme sur tous les autres, au regard de l'évolution jurisprudentielle. À l'instant où je vous parle, la conformité avec le droit de l'Union est pleine et entière.