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Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 11h10
Commission de la défense nationale et des forces armées
Sabine Thillaye :Le Conseil d'État a validé mais nous avons l'impression qu'un doute subsiste quant à une éventuelle décision de la CJUE puisqu'il est précisé qu'elle n'a jamais été saisie mais que, a priori, l'article 3 du règlement (UE) 2015/2120 pourrait poser un problème.
