Intervention de Laurence Marion

La commission concernée intervient chaque fois qu'elle le doit, dans le cadre des attributions qui sont les siennes.

J'en viens à la fidélisation et à l'accompagnement de la mobilité géographique. Il y a deux façons de procéder en la matière : soit on accorde une sorte de bonus, et l'on tente ainsi d'adapter la carrière à l'engagement dans la réserve, soit on fait en sorte que la réserve s'adapte à la carrière du fonctionnaire. Nous pourrions, en effet, nous pencher sur la possibilité de tenir compte de l'appartenance à la réserve dans le calcul des points permettant une mutation. L'enjeu est surtout de parvenir à mieux adapter la fonction publique à ces réalités et à accepter de laisser partir certains agents lorsqu'ils doivent effectuer des activités liées à leur statut de réserviste. Toutes les administrations doivent faire un effort de mobilisation et d'exemplarité en la matière, y compris celle du ministère des armées – et celle de la DAJ. Il faut diffuser une certaine culture de la réserve. En outre, la réserve doit être assez fluide pour tenir compte des contraintes personnelles ou professionnelles pesant sur le réserviste.

S'agissant des réquisitions militaires, nous cherchons à nous inscrire dans une logique de subsidiarité par rapport à la mobilisation de leviers contractuels et d'engagements déjà existants. Comme il n'est pas toujours possible d'obtenir un accord, nous avons souhaité nous doter d'outils plus efficaces.

Nous pourrons appliquer le régime des réquisitions en cas d'urgence et elles seront plus faciles à mobiliser, notamment pour garantir la continuité de la dissuasion. À titre d'exemple, Monsieur Larsonneur, pour vous qui êtes élu de Brest, sur la presqu'île de Crozon et l'île Longue, nous pourrons, par des contraintes de sous-traitants, être conduits à mobiliser ces dispositifs, dès lors qu'il y aura, pour une raison ou pour une autre, sans forcément devoir démontrer qu'il y a une menace pour la vie de la Nation : il suffira que la sauvegarde de la défense nationale soit en cause, ce qui est un critère moins exigeant. En tout état de cause, il faudra être en mesure d'identifier et d'objectiver une urgence opérationnelle de nature à justifier ce type de réquisition.

J'en viens au blocage des noms de domaine. Le Conseil d'État a validé l'ensemble du dispositif après l'avoir étudié de manière approfondie, notamment au regard de nos engagements et contraintes internationaux en matière de neutralité d'internet.

Le dispositif sera mis en œuvre non pas par le ministère des armées mais par le SGDSN et l'Anssi, qui en dépend, dans un cadre interministériel. L'Anssi sera dotée du pouvoir de filtrer les noms de domaine utilisés ou instrumentalisés par des cybercombattants. Il est assez facile, en droit, d'identifier le moment où l'intrusion a lieu dans le serveur. Par ailleurs, l'expérience montre que les propriétaires des serveurs compromis ont plutôt tendance à lancer des appels à l'aide qu'à manifester une réticence. En outre, une gradation est prévue dans le dialogue mené et, s'il s'agit du serveur d'un cyberattaquant, nous déclencherons plus sûrement et rapidement les mesures les plus coercitives. Le texte prévoit une distinction entre le nom de domaine malveillant enregistré de bonne foi par son propriétaire légitime et celui qui a été enregistré dans un but de compromission et dans une logique de déstabilisation.

En ce qui concerne la sous-traitance et le service désigné par l'État, nous avons débattu pour savoir si cette question relevait de la loi ou du pouvoir réglementaire et le Conseil d'État a émis un avis en faveur de cette dernière option. Nous l'avons suivi ; les dispositions qui vous sont soumises sont conformes à la copie finale du Conseil d'État.