Intervention de Sabine Thillaye

Le texte confère à l'Anssi la possibilité de bloquer des noms de domaine en cas d'« utilisation dévoyée ». Que recouvre cette notion ? La question me paraît juridiquement sensible.

De plus, le Conseil d'État s'est demandé si les dispositions relatives à l'Anssi ne porteraient pas atteinte au principe de neutralité d'internet, sachant que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'a pas encore pu se prononcer sur ce point.

Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité de sous-traiter le recueil de ces données à un service relevant de l'État et désigné par décret. Quelle est votre position à ce propos ? Le Conseil d'État propose quant à lui de ne pas retenir cet alinéa.