Intervention de Laurence Marion

Le régime de déclaration préalable ciblera aussi les anciens militaires ayant occupé des fonctions sensibles. Un décret identifiera les domaines les plus sensibles, selon des critères définis par le législateur. Nous avons à l'esprit la maîtrise de certaines techniques, notamment de prise en charge de certains équipements comme les Rafale. Nous adjoindrons à ce décret un arrêté qui ne sera pas publié, afin de ne pas exposer à nos compétiteurs nos risques et fragilités. Il établira la cartographie précise des fonctions et emplois concernés par l'obligation de déclaration.

Il sera très important de faire connaître le dispositif aux personnes concernées. Ce sera relativement aisé pour les militaires en poste. D'ailleurs, nous n'avons pas attendu le vote de ces dispositions : ils sont déjà sensibilisés à ces questions. Des courriers leur sont remis pour leur expliquer qu'ils occupent des fonctions sensibles et qu'ils devront être attentifs pendant dix ans après avoir cessé de les exercer. Il sera un peu plus compliqué d'informer ceux qui ont déjà quitté l'institution, du moins pour ceux avec lesquels nous n'avons pas de lien direct, même si nous devons maintenir ce lien en raison de leur obligation de disponibilité. Nous nous astreindrons à porter à leur connaissance l'existence du dispositif, car celui-ci ne leur serait pas opposable si, par extraordinaire, il n'avait pas pu faire l'objet d'une communication.

Dans la pratique, il appartiendra ensuite aux personnes de déposer un dossier, dans le cadre des démarches de déontologie dont elles ont l'habitude si elles y sont astreintes. Lorsqu'un dossier posera problème, l'opposition du ministre pourra être notifiée.

En ce qui concerne le volume, nous serons sûrement confrontés à un « effet stock », qui jouera pendant un an ou deux. Pour estimer le flux, nous nous fondons sur l'échantillon que représente la trentaine de dossiers soumis entre 2019 et 2021 à la commission de déontologie des militaires pour départ au service d'entreprises étrangères.

Il ne s'agit ni de décourager les départs ni de les interdire. Certains d'entre eux, qui se font vers la BITD européenne ou d'autres entités, doivent même être encouragés. L'objectif est de faire de la pédagogie pour éviter certains démarchages qui ont lieu à l'insu de militaires, lesquels n'ont pas l'intention de s'engager dans une logique de compromission ou de trahison.

Nous renforçons considérablement les prérogatives de l'Anssi pour faire face à la menace cyber, dans la continuité des dispositions de la précédente LPM s'agissant des systèmes informatiques de l'État et des OIV. L'agence pourra identifier les sites compromis, qu'ils le soient à leur insu ou qu'ils dépendent d'agresseurs. Certains éditeurs de programmes informatiques devront communiquer les failles identifiées, ce qui permettra de faire de la prévention et d'anticiper les menaces.

Les propriétaires de sites internet transmettront des données techniques non identifiantes à l'Anssi pour répondre à l'attaque informatique. Je ne crois pas que cette obligation sera une charge telle qu'il faille les dédommager. Les attaques sont de plus en plus fréquentes, invasives et agressives. Pour lutter contre cette difficulté majeure, l'Anssi viendra épauler l'ensemble des opérateurs privés qui en sont la cible, y compris dans le cadre civil. Le directeur général de l'Anssi pourrait compléter ma réponse sur ce point.