Intervention de Laurence Marion

En ce qui concerne le contrôle des départs à l'étranger, vous mettez le doigt sur un problème juridique qui a retenu notre attention : le choix entre un système d'autorisation préalable et un système de déclaration préalable. Si les effets juridiques sont les mêmes une fois que le ministre s'est opposé, les mesures se déclinent de façon différente d'un point de vue opérationnel. Nous ne nous inscrivons pas dans une logique de contrôle déontologique : il s'agit de préserver les intérêts fondamentaux de la nation. Pour autant le contrôle déontologique actuel nous donne quelques éléments de réflexion.

Si l'on en juge d'après les dossiers soumis à la commission de déontologie des militaires, entre 2019 et 2021, moins de 5 % concernaient des projets de recrutement par des entreprises étrangères, soit une trentaine de dossiers. Par ailleurs, compte tenu du nombre de militaires et anciens militaires qui seront concernés, nous pouvons nous attendre à un « effet stock » plus important.

Il ne s'agit pas d'opposer un refus systématique. Aux États-Unis, plus de 90 % des demandes de départ à l'étranger sont jugées légitimes. Ce serait le cas, par exemple, pour des coopérations avec des alliés ou des entreprises européennes

Les dossiers doivent être traités par les entités compétentes du ministère, et nous ne saurions nous inscrire dans une logique d'autorisation de masse, donnée de manière mécanique par un service qui n'aurait pas la capacité de détecter les cas problématiques. Un dispositif obligeant à informer et donnant la possibilité de s'opposer semble plus adapté au traitement que nous envisageons. Quand un signal d'alarme s'allumera, en raison de la nature des fonctions envisagées, de l'État impliqué ou des fonctions sensibles déjà exercées par le militaire – je pense par exemple aux techniques d'appontage des Rafale –, nous ferons preuve d'une vigilance particulière.

Cette approche permet de ménager le caractère opérationnel du dispositif et de montrer qu'il ne s'agit pas de décourager ces départs, lesquels contribuent à l'attractivité du métier et ne sont pas tous considérés comme posant une difficulté. Ce dispositif sera plus efficace, plus simple et mieux ciblé.

Par ailleurs, il paraît naturel que d'anciens militaires ou des réservistes souhaitant travailler pour la BITD française puissent le faire, apportant ainsi leur concours à l'écosystème de la défense. Cela participe de la logique d'économie de guerre. Il était donc important de lever les obstacles juridiques lorsqu'ils existent puisque cette faculté est déjà ouverte. Quant aux questions de responsabilité et d'exercice du pouvoir hiérarchique, nous ne découvrons pas le sujet, pas plus que les entreprises concernées, puisque des militaires y sont déjà en détachement. Ces placements de réservistes devront se faire avec des objectifs bien identifiés et partagés.

L'idée d'une réserve industrielle est souvent évoquée. Elle semble structurante au regard de l'enjeu que constitue la mobilisation de la société civile.