Intervention de Laurence Marion

Nous nous sommes effectivement beaucoup inspirés des travaux que vous avez mentionnés et dont nous vous remercions. L'amélioration est le fruit d'un travail itératif.

La commande publique a constitué un chantier à part entière, que nous avons mené avec la DGA et qui a fait l'objet de projets d'articles. En dehors des considérations liées à la modération normative que nous souhaitons promouvoir, nous nous sommes aperçus que les pratiques devaient être davantage sécurisées. En effet, quand il s'agit de marchés publics, une épée de Damoclès est suspendue au-dessus de nous : il existe un risque pénal. Cela est parfaitement normal. La DAJ se doit d'être attentive à la sécurité juridique des procédures. Or les règles en matière de publicité et les calendriers contraignants qu'il est nécessaire de respecter pour mener une procédure d'appel à concurrence à son terme ne sont pas toujours compatibles avec les contraintes opérationnelles.

Nous travaillons donc à un mécanisme qui, sans être à proprement parler un rescrit – et sans préjuger des compétences du juge –, permettrait de donner certaines garanties à l'acheteur public lorsque les dérogations relatives à l'innovation ou aux marchés de défense et de sécurité sont mobilisées. Il nous semble important d'être en mesure de nous poser des questions très en amont, pour les trancher et poursuivre les procédures en ayant renforcé la sécurité juridique. À ce stade, nous pensons avancer au niveau réglementaire. La question fait partie de celles que nous traiterons avec le Conseil d'État.

En ce qui concerne les simplifications, l'un des enjeux, au regard des prescriptions des directives européennes, est la saturation des seuils. Lorsqu'on s'exonère des critères, il faut rester dans l'épure. Là encore, nous envisageons d'activer le levier réglementaire. Nous réfléchissons à relever les seuils, en liaison avec le Conseil d'État. Celui-ci se montre aussi attentif à la bonne gestion des deniers publics et, naturellement, aux principes constitutionnels qui régissent la commande publique.

On a parfois l'impression que les contraintes imposées par le code des marchés publics restreignent l'innovation, mais la concurrence la stimule et permet à de petites entreprises de percer sur certains marchés. L'État et le ministère des armées ne sont pas dépendants de structures ayant constitué des formes de monopole.

La LPM ne méconnaît pas la question, même elle doit se traiter prioritairement au niveau réglementaire. L'article 25 vise ainsi à renforcer les moyens de la DGA pour lui permettre de mener davantage d'enquêtes de coûts, qui constituent une réponse à l'une des contraintes liées à l'absence de concurrence dans certains MDS. L'objectif est de ne pas devenir dépendants de fournisseurs et d'éviter de faire face à des coûts impossibles à maîtriser. La disposition constitue un levier essentiel pour continuer à promouvoir les MDS, voire à en élargir le champ, sans pour autant s'exposer à des dérives.