Intervention de Aurélien Saintoul

Votre service a-t-il dressé un bilan des dispositions normatives de la précédente LPM ? Je pense notamment à l'article 39, qui prévoyait que les forces armées auraient désormais la possibilité de procéder à des prélèvements ADN sur les populations, sur les théâtres d'opérations ; l'article a-t-il été mis en œuvre ? Par ailleurs, un bilan a-t-il été effectué s'agissant des exemptions d'enquêtes publiques ?

Vous avez mentionné l'effacement de la distinction entre réquisitions civiles et militaires. Pour quelles raisons le législateur l'opérait-il ? Quelles raisons vous amènent à penser que cette distinction n'est plus pertinente ? Il me semble qu'elle était de nature à protéger les libertés publiques.

De la même façon, je suis inquiet d'entendre qu'une menace non immédiatement concrétisée peut laisser la possibilité au Président de la République d'engager des réquisitions. Cette notion me semble mériter des précisions, faute de quoi cela ouvrirait la porte à l'arbitraire.

Concernant les réserves, je garde mes questions portant sur l'âge pour le directeur des ressources humaines mais je m'inquiète quant à l'idée que le réengagement d'anciens militaires serait possible pendant cinq ans. Nous irions vers une forme de banalisation et peut-être même vers un possible pantouflage.

Par ailleurs, je m'inquiète de voir émerger la notion d'apprentis militaires et ne comprends pas bien à quels besoins elle répond. Avez-vous une idée du coût de la création de ce statut et de cette filière ? Quelles garanties apportez-vous aux droits de ces jeunes, notamment en matière de travail de nuit ?

Quel est le statut juridique de la présence française au Niger et au Tchad, l'opération extérieure (Opex) ayant cessé ?

Enfin, j'observe que le projet de loi ne comporte rien sur les sociétés militaires privées comme Wagner, qui constituent pourtant un grand sujet de préoccupation. Où en est la réflexion du ministère à cet égard ?