Intervention de Sébastien Peytavie

Madame la présidente, mes chers collègues, la Convention citoyenne sur la fin de vie vient de rendre ses conclusions. Elles s'alignent avec celles du rapport de la mission d'évaluation de la loi « Claeys-Leonetti » sur la nécessité dans notre pays ne plus laisser les citoyens seuls face à l'approche de la mort. Le cadre juridique actuel répond à une majorité des situations de fin de vie, mais force est de constater un défaut de réponse à des situations de souffrance. La loi Claeys-Leonetti a eu le mérite de donner une partie du cadre législatif tant attendu de sorte à accompagner les personnes en souffrance, mais les inégalités criantes d'accès aux soins palliatifs montrent que ce secteur n'a pas échappé au sous-investissement chronique de l'État dans notre système de santé. Dès lors, quel tournant financier conseilleriez-vous de prendre pour renforcer l'accès aux soins palliatifs, aussi bien en établissement qu'à domicile ?

L'absence du volet financier au véhicule législatif sur le soin palliatif laisse également planer de sérieuses craintes sur le défaut d'investissement financier de l'État dans une éventuelle mise en place d'une aide active à mourir. Bien que les soins palliatifs et les dispositifs d'aide active à mourir n'aient pas à s'opposer, les trois quarts de la Convention citoyenne, reflet de la population française, se prononcent en faveur de l'aide active à mourir. Notre rôle de parlementaire consiste d'abord à donner la voie à nos concitoyens de pouvoir quitter ce monde comme ils ou elles le souhaitent, sereinement, dignement, à l'hôpital ou chez eux.

Cependant, notre rôle consiste également à anticiper les besoins d'investissement dans l'accès à ce dispositif. À cet effet, en cas d'adoption d'un dispositif d'aide active à mourir sous condition, qu'il s'agisse d'euthanasie ou de suicide assisté, le groupe Écologiste aimerait savoir quelles seraient les recommandations de la Haute Autorité de santé pour sa mise en œuvre dans les établissements, tant du point de vue des moyens financiers et des ressources humaines que de la qualité et de la sécurité des soins.