Intervention de Danielle Simonnet

Votre réaction est très intéressante. Le ministre de l'Économie a donc beaucoup d'échanges directement, ou par les membres de son ministère, avec la plateforme Uber mais, visiblement, ces rencontres ne portent pas sur l'ensemble des infractions à notre droit, qu'il s'agisse du droit du travail, de l'URSSAF, de la fiscalité ou des impôts, notamment la TVA. Ces échanges ne portent donc pas sur les irrégularités d'Uber mais facilitent l'implantation ainsi que le développement d'Uber en France et aggravent la concurrence déloyale.

Cependant, la loi Grandguillaume a été adoptée mais son article 2 n'est toujours pas appliqué. Quel regard portez-vous sur le délai entre l'adoption de la « loi Grandguillaume » et la publication de ses décrets d'application ainsi que sur l'absence d'application réelle ? À ma connaissance, nous n'avons toujours pas l'ensemble des données précises relatives aux VTC. De plus, pouvez-vous nous dire si les commissions en préfecture qui devaient se mettre en place l'ont été et, si oui, de manière satisfaisante ?