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Intervention de Leïla Chaibi
Réunion du jeudi 30 mars 2023 à 16h00
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
Leïla Chaibi, députée européenne, vice-présidente de la commission de l'Emploi et des Affaires sociales au Parlement européen et rapporteure fictive sur le projet de directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via des plateformes :
Il ne s'agit pas de définir une relation de subordination, étant donné qu'il existe une présomption de salariat. En revanche, pour décider qu'un travailleur est vraiment indépendant, l'article 5 reprend les critères proposés par la loi AB5 : ainsi, les critères de l'article 4 sont renversés dans l'article 5.
L'intégration de critères dans l'article 4, en outre, me paraît dangereuse : un juge peut actuellement requalifier le contrat d'un travailleur de plateforme. Si une directive prévoit que, pour être subordonné, il faut cocher plusieurs critères, le juge pourra décréter qu'en vertu de la loi nationale, le travailleur aurait pu être requalifié, mais que désormais, la directive complique la reconnaissance de la relation de subordination.
