Intervention de Benjamin Haddad

Le fait de donner des critères permet plus facilement l'harmonisation normative à l'échelle européenne, tandis que leur absence risque de faire retomber dans le travers d'une approche spécifique à chaque pays, avec des jurisprudences différentes. Le fait d'avoir au moins quelques critères sur lesquels peut s'appuyer le juge ou l'autorité administrative favorise donc une situation équivalente à l'échelle européenne, ce qui est l'objectif initial de la Commission.