Intervention de Leïla Chaibi

Je vous invite à consulter l'article d' Euractiv «  Travailleurs des plateformes : comment la France a fait pression contre la proposition de la Commission européenne  ». Depuis le début, le cadre national d'un dialogue social pour les travailleurs indépendants est utilisé par les plateformes comme un moyen de contourner leurs obligations d'employeur. Les documents du SGAE diffusés par Euractiv vont dans le même sens : au mois de juillet 2022, lorsque le Gouvernement définit sa position dans le cadre de la présidence tchèque, il estime que la proposition de la Commission – qui privilégie une approche par le statut – n'est pas compatible avec le modèle national. Une opposition systématique s'observe entre le cadre européen de construction d'une directive de présomption de salariat et le modèle proposé par la France d'un dialogue social des travailleurs indépendants.

Dès le 15 février 2021, Dara Khosrowshahi estimait que le dialogue social était la solution qu'il fallait apporter. Cette option n'ayant pas été retenue par la Commission européenne, la France a dû composer avec la directive. Cette dernière était encore en chantier : la France a donc cherché à ce qu'elle ne concerne qu'un minimum de plateformes, en militant pour que le plus grand nombre de critères soit nécessaire à la reconnaissance de la présomption de salariat ou pour une clause d'exemption dans l'article 4.

Le vote en plénière était initialement prévu en janvier 2023. Il a été repoussé en raison du contexte de mouvement social. Lors du vote, Uber a valorisé dans ses communications l'accord qui venait d'avoir lieu dans le cadre de l'Arpe sur le tarif minimal pour les VTC.

D'après les échos que je reçois du Conseil, la Représentation permanente cherche à opter pour cette stratégie. L'effet suspensif est en effet préoccupant : il est difficile à un travailleur indépendant de demander une requalification auprès des prud'hommes, alors que la plateforme n'a besoin de former qu'un seul recours pour que l'effet suspensif s'applique. Elle n'a pas à appliquer la présomption de salariat. Le seul but de cette stratégie est de poursuivre l'utilisation frauduleuse du statut de travailleur indépendant.