Intervention de Alice Navarro
Réunion du jeudi 30 mars 2023 à 12h00
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
Alice Navarro, directrice-adjointe de l'AFA, ancienne conseillère juridique du directeur général du Trésor et référente déontologue et alerte de la direction générale du Trésor du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :
Je n'ai pas le sentiment que l'on soit totalement désarmé. Le droit pénal fixe des limites : il n'est pas acceptable de prendre une décision quand on a un intérêt dans l'affaire ou de rejoindre une entreprise alors qu'on a été amené à la contrôler lorsqu'on était dans la fonction publique.
Une évolution législative qui viserait à interdire absolument le passage du public au privé, et inversement, me paraîtrait disproportionnée. Soit une atteinte à la probité a été commise, et dans ce cas s'applique déjà un dispositif pénal, soit il n'y a pas de délit et dès lors on se priverait inutilement de compétences.
