Intervention de Alice Navarro

Trop d'information tue l'information et une obligation déclarative constituerait à mon sens une obligation disproportionnée qui pourrait entraver l'action de l'administration. En revanche, le changement de mentalité est très important. Je le mesure bien pour avoir été déontologue pendant cinq ans au sein de la direction générale du Trésor.

S'agissant des intérêts à considérer, la loi retient ceux qui sont concomitants à une prise de décision ou postérieurs à celle-ci, jusqu'à trois ans lorsqu'ils résultent d'une embauche ou d'une prestation de conseil rendue au bénéfice d'une entreprise que l'agent aurait contrôlée pendant ses fonctions publiques.

Je ne pense pas qu'il serait opportun d'imposer de faire une déclaration d'intérêts à la HATVP en dehors des cas déjà prévus par la loi.

À mon sens et au regard de mon expérience de déontologue, ce qui compte c'est avant tout qu'un dialogue permanent se fasse entre un agent et son supérieur hiérarchique, avec les conseils, si nécessaire, du référent déontologue pour évoquer en temps réel le risque de conflit d'intérêts et les moyens de l'éviter pour se protéger de l'infraction pénale de prise illégale d'intérêts. Cela permet une révélation d'intérêts plus proportionnée et mieux adaptée.

Dans l'exercice de l'activité normative parlementaire ou gouvernementale, la transparence des influences permet de s'assurer que l'instruction de la solution légale proposée a bien été menée objectivement et que l'ensemble des termes d'un problème a été appréhendé pour permettre une décision éclairée.

Si l'on veut garantir une certaine transparence, pour assurer la traçabilité des influences qui ne sont pas en soi répréhensibles et contribuer à la sérénité et à la qualité du débat démocratique, il pourrait être intéressant, et je ne pense pas que cela existe déjà expressément, de renseigner précisément pour les projets de textes du Gouvernement, dans l'étude d'impact ou la fiche d'impact, le cas échéant, la personne qui est à l'origine de la proposition Cette obligation devrait avoir son pendant dans les propositions de loi si cela n'existe pas déjà, même si le texte proposé diffère dans sa rédaction d'un amendement qui aurait été transmis par un tiers. Il n'y aurait pas d'obligation en la matière mais cette transparence permettrait d'enrichir le débat sur l'opportunité de la mesure proposée et de mettre les décideurs face à leur responsabilité politique en cas de révélation ultérieure d'influence déterminante qui n'aurait pas été mentionnée.