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Intervention de Alice Navarro
Réunion du jeudi 30 mars 2023 à 12h00
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
Alice Navarro, directrice-adjointe de l'AFA, ancienne conseillère juridique du directeur général du Trésor et référente déontologue et alerte de la direction générale du Trésor du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :
Nous ne sommes pas un service d'investigation pénale. Nous ne menons donc pas d'enquêtes sur des faits de corruption mais nous pouvons avoir connaissance d'éléments individuels dans le cadre de l'analyse des signalements qui nous sont adressés – nous sommes destinataires d'un nombre extrêmement élevé de signalements. Nous avons également été désignés à la suite de la loi « Waserman » autorité de recueil externe des signalements d'atteintes à la probité dans certains domaines, à savoir les marchés publics et les violations portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. Dans ce cas, si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, nous les transmettons au parquet que nous estimons compétent.
