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Intervention de Alice Navarro
Réunion du jeudi 30 mars 2023 à 12h00
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
Alice Navarro, directrice-adjointe de l'AFA, ancienne conseillère juridique du directeur général du Trésor et référente déontologue et alerte de la direction générale du Trésor du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :
Les contrôles de l'AFA portent sur les grandes entreprises, sans distinction selon leur modèle d'affaires. La notion de plateforme n'est pas une forme spéciale en droit des sociétés. La catégorie de société exploitant de telles plateformes n'a pas été identifiée comme présentant à ce seul titre des risques de corruption spécifiques. Nous n'avons donc pas identifié de typologie ou de scénarios de corruption qui seraient propres à ces plateformes.
