Intervention de Benjamin Haddad

Mes chers collègues, nous avons l'honneur d'accueillir Mme Alice Navarro, en sa double qualité de directrice adjointe de l'Agence française anticorruption (AFA) et d'ancienne conseillère juridique et référente déontologue et alerte de la direction générale du Trésor du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Madame Navarro, nous vous souhaitons la bienvenue et nous vous remercions de vous être rendue disponible pour participer à cette audition, qui, je le précise, se déroule à huis clos pour faciliter nos échanges sur des aspects parfois confidentiels. Un compte rendu sera donc établi et diffusé après votre relecture et accord.

Vous le savez, à partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber Files : s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine, datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes, réservé jusqu'alors aux taxis.

Dans ce contexte, notre commission d'enquête a deux objectifs. D'une part, elle a pour objet d'identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France et le rôle des décideurs publics de l'époque, ainsi que d'émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d'intérêts. D'autre part, elle a pour ambition d'évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du développement du modèle Uber – l'ubérisation – en France et les réponses apportées et à porter par les décideurs publics en la matière.

Votre audition s'inscrit davantage dans le champ de notre premier sujet, compte tenu de votre fonction de directrice adjointe de l'AFA, mais également de votre expérience en tant qu'ancienne référente déontologue et alerte au ministère de l'Économie.

En premier lieu, nous souhaiterions que vous nous rappeliez brièvement les missions de l'AFA, en nous précisant si elle a déjà été confrontée à des cas de corruption, de trafic d'influence, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme impliquant des plateformes numériques telles qu'Uber ou d'autres.

Dans l'affirmative, pouvez-vous nous indiquer la nature des faits suspicieux, l'objet des contrôles réalisés, les plateformes concernées, les suites données par l'AFA, et, le cas échéant, par le procureur puis le juge pénal ?

Au cours de nos auditions, plusieurs témoignages ont indiqué que la plateforme Uber aurait soudoyé des chauffeurs VTC pour conduire des manifestations ou des actions violentes. Cela entre-t-il dans le champ de compétences de l'AFA ?

J'ai par ailleurs noté que des administrations comme des entreprises peuvent solliciter l'expertise de l'AFA : de quel type d'expertise s'agit-il ? Des administrations ou des entreprises vous ont-elles déjà saisie pour des problématiques relevées dans le secteur des plateformes numériques ?

En deuxième lieu, en tant qu'ancienne référente déontologue au sein du ministère de l'Économie, pouvez-vous nous indiquer votre rôle et les moyens dont vous disposiez pour former les agents de l'État à leurs obligations déontologiques et, le cas échéant, pour les rappeler à l'ordre ?

De façon plus générale, quelles sont les difficultés que vous avez rencontrées en tant que déontologue du ministère de l'Économie ? Quelles seraient vos recommandations pour améliorer les règles et pratiques en vigueur afin de favoriser la transparence dans les rapports entre représentants d'intérêts et décideurs publics ?

Je vous remercie d'avance pour la qualité de vos réponses. Avant de vous laisser la parole pour vous présenter en quelques minutes, répondre à ces premières interrogations et entamer les échanges, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. ».