Intervention de Danielle Simonnet

Réunion du jeudi 30 mars 2023 à 9h00
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet, rapporteure :

Vous nous avez montré le caractère contesté de votre légalité à l'heure actuelle, comme en attestent les courriers des ministres de la Santé et du Travail. On peut ainsi envisager une responsabilité pénale, puisque les professionnels de santé effectuent des actes sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique. J'entends que vous portez une contre-argumentation mais pour le moment, votre plateforme continue son activité de manière illégale.

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