Intervention de Danielle Simonnet

On pourrait imaginer qu'il s'agisse de trouver un accord de compromis conduisant à un détricotage de cette présomption automatique en augmentant le nombre de critères afin d'inverser totalement la logique. Soit il existe une présomption de salariat automatique et la plateforme doit démontrer qu'elle a affaire à de « vrais » indépendants. Soit, par l'instauration de l'ensemble des critères et l'augmentation de leur nombre, vous créez les conditions pour qu'il n'y ait pas de présomption automatique de salariat. Hélas, je ne doute pas un seul instant que la France ait consacré son énergie à « torpiller » la proposition du Parlement européen.

La question de ma collègue Genetet sur les chauffeurs de taxi est particulièrement intéressante. En effet, y compris en France, ces chauffeurs sont sollicités pour venir sur les plateformes. Dans la période actuelle, les plateformes peuvent avoir intérêt à créer plus de complications pour parvenir à leurs fins.

Enfin, je tiens à revenir sur une question du président, à laquelle vous n'avez toujours pas répondu. On sait que les plateformes, Uber en particulier, ont toujours plaidé en faveur d'un tiers statut, qui correspond par ailleurs de plus en plus à la position défendue par la France. Qu'avez-vous vu de ce lobbying d'Uber au niveau des institutions européennes ? Comment s'est-il exercé ? Même si des lois récentes l'ont remis en cause, la hiérarchie des normes empêche une convention collective d'être en deçà de la loi, un accord de branche d'être en deçà d'une convention collective et un accord d'entreprise d'être en deçà d'un accord de branche. Il en va de même pour le socle des normes européennes.