Intervention de Emmanuel Puisais-Jauvin

Je suis désolé de ne pas être mesure de vous donner des données plus précises. Nous les demanderons à la direction générale du Travail que vous n'avez pas manqué d'interroger, j'imagine, lorsque vous l'avez entendue sur le sujet.

La difficulté en la matière tient au fait que les situations sont extrêmement variables. On aimerait dire que par essence certains domaines relèvent plus de la présomption de salariat que d'autres mais cela n'est pas aussi simple. Dans certains cas, les travailleurs indépendants peuvent intervenir dans des logiques de recherche de revenus d'appoint, pour compléter une activité.

Le champ est assez large et le point fondamental consiste à vérifier s'il existe oui ou non subordination. Il ne s'agit pas de tenir en échec un critère. Le fait de disposer d'un accord collectif sur la rémunération n'a pas d'effet sur les autres critères et n'empêchera pas la réalité de faisceaux d'indices suggérant une présomption de salariat. Malgré tout, il faut regarder à chaque fois ce qu'il en est pour chacun des critères. Ce travail fin de différenciation doit être mené.

Par ailleurs, je ne vois pas sur quels faits vous vous fondez pour estimer que la France essaye de « torpiller » cette directive. Si nous avions voulu torpiller ce texte, nous n'aurions pas tenu sept groupes de travail sous présidence française. En effet, si une présidence est impartiale, elle conserve néanmoins la maîtrise de l'ordre du jour. Nous avons instruit l'intégralité du texte, qui s'est traduit par un rapport de progrès soumis aux ministres compétents lors du Conseil Epsco de juin 2022.

Je le répète : nous avons choisi de traiter ce texte. Quand un pays ne veut pas avancer sur un texte, il peut le faire, grâce à la maîtrise de l'ordre du jour. Si tel avait été le cas, nous n'aurions pas autant recherché un compromis, y compris lors des derniers jours qui ont précédé le Conseil Epsco du 8 décembre dernier. De même, si nous avions dilué le texte, je ne vois pas comment la Commission aurait marqué son accord sur celui-ci.