Intervention de Danielle Simonnet

Je suis malgré tout interloquée que vous ne puissiez me répondre sur des exemples de travailleurs de plateformes qui ne seraient pas des « faux » indépendants. Si vous n'êtes pas en mesure de me donner des estimations, qui sont certainement réalisées par la direction générale du travail, comment pouvez-vous à ce moment-là porter une position sur les critères ?

En effet, pour pouvoir mener un travail fin de différenciation des critères, il faut disposer de données fines sur la réalité de l'existence ou non de liens de subordination des travailleurs des plateformes. On sait que les livreurs et les chauffeurs VTC sont dans un lien de subordination au regard des décisions de justice portées en France. Or si on les exclut de ce périmètre, de qui parlons-nous dans ce cas ? De quels travailleurs de plateformes parlons-nous pour justifier la nécessité que la France « torpille » la directive proposée par le Parlement européen ? Puisque vous me confirmez la position de la France sur les clauses suspensives et l'exemption, cela signifie bien qu'elle estime que les normes européennes ne s'imposeront pas sous prétexte de l'existence de l'Arpe et de l'existence d'un accord sur un tarif minimum. Je suis très inquiète.