Intervention de Emmanuel Puisais-Jauvin

La France a plaidé pour cet élément dans les cas où une convention collective permettait de traiter le sujet. Dans les critères dont nous parlons, figure notamment un critère de rémunération. Pour pouvoir être dans une présomption de salariat, il faut que la plateforme ait un pouvoir de fixation de la rémunération de nature unilatérale. S'il existe en revanche une convention collective dans laquelle les parties se sont accordées pour convenir ensemble d'une rémunération – je pense notamment à l'accord récemment trouvé sur le tarif minimal de la course –, le critère de la rémunération au sens de la directive ne doit pas s'appliquer. À présent, nous verrons comment la négociation se poursuit. Mais pour revenir à votre question, nous avons effectivement porté ce point, compte tenu de l'importance que nous accordons aux accords collectifs dans le système français. Il ne s'agissait pas pour autant de tenir en échec tous les critères. Il faut étudier la question critère par critère, de manière très spécifique.