Intervention de Emmanuel Puisais-Jauvin

Je n'exprime pas la position de la France mais essaye simplement de présenter le type de questions que cela susciterait au Conseil, compte tenu de l'état du débat. Ce débat ne porte pas sur l'existence de critères mais plutôt sur leur caractère. Le Parlement européen peut proposer de supprimer les critères mais je pense que cela suscitera des interrogations et cela fera partie des éléments de compromis délicats. Pour le moment, nous essayons de trouver un accord au Conseil et nous ne sommes pas en train d'examiner la proposition du Parlement, même si nous sommes attentifs à ce qui s'y passe.

S'agissant de la position de la Commission européenne, nous cherchons à trouver les bons critères. Nous pensons qu'il est nécessaire de traiter les dérives lorsqu'elles voient le jour, comme le cas des « faux » indépendants. L'objet de ce texte consiste bien à corriger les asymétries, lorsqu'elles existent, à l'aide d'une norme européenne. En effet, la plateforme se situe parfois dans un pays x et le travailleur dans un pays y.

La difficulté consiste à trouver la bonne pondération et le bon nombre des critères. La Commission avait proposé cinq critères et estimé que si deux d'entre eux étaient satisfaits, cela suffirait à qualifier une présomption de salariat. Les débats portent précisément sur ces éléments : ces critères sont-ils suffisamment fins, c'est-à-dire suffisamment différenciants, pour être certains que l'on n'embarque pas aussi de « vrais » indépendants ? Par exemple, le seul critère de supervision ne suffit pas à lui seul à caractériser la subordination : un vrai indépendant peut être supervisé par la plateforme pour s'assurer in fine de la satisfaction du client. En résumé, nous nous efforçons de mener ce travail de différenciation suffisamment fin des critères. Notre pays pèse fortement à Bruxelles mais la France ne peut tout bloquer à elle seule.

En ce qui concerne les autres dispositions de la Commission sur la gestion algorithmique, les droits de recours ou la garantie de bonne transmission des informations aux travailleurs, nous sommes totalement alignés. Le 8 décembre dernier, quand nous étions sur le point de nouer un accord de compromis au Conseil Epsco, la Commission était prête à l'accepter.