Intervention de Danielle Simonnet

Votre réponse me laisse sur ma faim. La directive européenne proposée par le Parlement européen estime que les travailleurs sont dans un rapport de subordination vis-à-vis des plateformes et doivent donc être requalifiés en salariés. C'est aux plateformes d'apporter la démonstration qu'il s'agit de « vrais » indépendants. Je ne vois donc pas en quoi il y aurait une fragilisation juridique. Au contraire, les travailleurs n'auraient plus à mener des démarches individuelles auprès des prud'hommes. La France s'honorerait d'être en cohérence avec son droit.

Ensuite, nous avons compris qu'à ce jour, la France s'oppose totalement à la position du Parlement concernant la présomption automatique de salariat. Quels sont les points de divergence du gouvernement français avec la position de la Commission ? Parmi les positions discutées au Conseil, est-il vrai que la France serait favorable à des clauses suspensives et à une exemption de la directive par les États membres dans certains cas ?

Sur l'ensemble de ces débats, avez-vous été témoins d'action de lobbying de la part d'Uber ou d'autres plateformes qui sont radicalement opposées à la présomption automatique de salariat ? Elles militent en effet pour l'instauration d'un tiers statut et souhaitent que les travailleurs des plateformes soient considérés comme ayant une relation strictement commerciale avec elles, et excluent donc toute requalification.