Intervention de Emmanuel Puisais-Jauvin

Le SGAE est à votre disposition pour vous éclairer sur l'état des négociations à Bruxelles. Ensuite, la question de la nécessité d'un débat à l'Assemblée nationale sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution est un sujet de nature très politique qui me dépasse. Par ailleurs, le Parlement a effectivement adopté une position très forte de présomption automatique de salariat, qui fera l'objet de discussions lors des trilogues qui auront vraisemblablement lieu sous présidence espagnole.

Sur le fond, on peut s'interroger sur l'automaticité de la présomption qui, si j'ai bien compris, se caractérise par la suppression de tous les critères et a mécaniquement pour objet de faire basculer tous les travailleurs vers la présomption de salariat. Cette approche permet-elle de se rapprocher de l'objectif de sécurité juridique du texte ? En l'absence de critères, ne risque-t-on pas de renvoyer encore plus au juge le soin de trancher les questions qui ne manqueront pas de se poser ? Dans ce cas, le juge le fera sans être guidé par la norme.

De même, ne risque-t-on pas de se retrouver dans une situation de fragmentation au sein des États membres, qui n'est pas celle que nous visions au départ ? Or l'objectif d'une norme européenne consiste bien à parvenir à une harmonisation minimale. Je pense que cette question se posera lors des prochains débats au sein du Conseil. À cet égard, il sera intéressant de voir comment la Commission européenne se positionnera sur ce sujet.

Ensuite, je ne peux vous répondre sur la question de la présomption de salariat des travailleurs de plateformes en France. En revanche, cette question peut être posée à d'autres collègues de l'administration.