Intervention de Danielle Simonnet

Je n'ai pu avoir le temps d'étudier les documents que vous nous avez adressés hier soir. Vous indiquez que le rôle du SGAE est de diffuser de la bonne information, notamment aux parlementaires, sur l'ensemble des sujets négociés à Bruxelles. Lors d'une séance de questions d'actualité, j'ai interpellé le ministre Dussopt sur la position de la France concernant la directive européenne de présomption de salariat, afin que celle-ci puisse faire l'objet d'un débat assorti d'un vote dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Pour le moment, le ministre n'a pas répondu à cette question orale, pas plus qu'à la question écrite que nous lui avons adressée. Que pensez-vous de la nécessité que l'Assemblée nationale puisse débattre de ce sujet ?

Ensuite, vous indiquez qu'aucun État ne souhaite une présomption automatique. Il s'agit pourtant de la position du Parlement européen qui l'a affirmée dans sa recommandation. Pouvez-vous nous confirmer que la France y est opposée ? Vous avez indiqué que les États se réfèrent à leurs propres législations mais de fait, en France, le code du travail est assez clair sur les liens de subordination et la manière de les caractériser. Les tribunaux, dont la Cour de cassation, ont également pris des décisions très claires sur ce sujet, notamment en matière de chauffeurs VTC ou de livreurs, dont les contrats devraient être requalifiés en salariat.

Enfin, vous indiquez que la Commission européenne estime que sur les 28 millions de travailleurs de plateformes dans l'Union européenne, seulement 5,5 millions d'entre eux seraient susceptibles d'être concernés en étant des « faux » indépendants. Pouvez-vous nous donner des exemples de travailleurs de plateformes en France qui ne devraient pas être requalifiés en salariés ?