Intervention de Ségolène Amiot

Dans ce cas, comment évaluez-vous ce risque d'un trouble à l'ordre public, l'émoi potentiel qu'il pourrait causer au sein de la population ?

J'aimerais par ailleurs préciser un point qui me semble important. À la base, une peine est prononcée par un magistrat. Ensuite, l'administration pénitentiaire ajoute ce statut de DPS, qui n'est pas administré par un juge, mais qui restreint encore les libertés du détenu.

Je peux comprendre que l'on prenne cette décision si le détenu présente une dangerosité particulière et avérée, et afin de garantir la sécurité des personnels pénitentiaires. Cette décision doit pouvoir être révisée chaque année, ce qui, du reste, est prévu. Mais il faut se souvenir qu'il s'agit d'une deuxième peine, du moins d'une aggravation de la peine qui n'est pas prononcée par un juge. La France, à cet égard, est condamnable, car on n'a pas le droit de restreindre les libertés d'un être humain comme on le souhaite et dans des proportions extrêmes qui ne seraient pas justifiées. Il y a des choses que l'on ne peut pas faire, notamment empêcher sciemment un détenu de voir sa famille.

Ce statut de DPS se justifie dans une certaine mesure et il doit être réévalué chaque année. Vous dites que vous aviez pris votre décision en votre âme et conscience. Je vous invite à interroger votre âme et votre conscience car lorsque vous fondez votre décision sur trois ou quatre arguments immuables, vous condamnez, de fait, l'individu à garder ce statut de DPS à perpétuité. Vous le condamnez donc à purger non seulement la peine judiciaire qui a été prononcée par un magistrat, mais aussi une peine qui émane d'une administration, et non d'un juge.