Intervention de Stéphane Bredin

Ma réponse s'appuiera sur plusieurs éléments.

Tout d'abord, tout dépend si vous posez cette question à propos des DPS en général ou uniquement à propos des membres du commando Érignac.

Pour les DPS en général, la réponse est simple. Les commissions DPS locales sont consultées et la décision du maintien est prise par un bureau au sein de l'administration pénitentiaire. Cela me permet de répondre à l'une des questions du questionnaire qui m'a été adressé : il n'existe pas de commission nationale des DPS puisqu'elle a été supprimée en 2012. Donc, au sein de l'administration pénitentiaire, c'est le bureau de la gestion de la détention (BGD) qui prend, chaque année, la décision pour chacun des 200 à 250 DPS, selon les époques.

Les critères pour lesquels on peut être inscrit ou maintenu au registre des DPS étaient au nombre de cinq à l'époque où j'étais directeur de l'administration pénitentiaire, et ils sont au nombre de six aujourd'hui. Ces critères ne sont pas tous ceux qui ont été retenus dans le cas de Pierre Alessandri et d'Alain Ferrandi. Dans la généralité des cas, la question de l'inscription ou du maintien au registre des DPS est variable et justifie que, d'une année sur l'autre, la commission locale se réunisse et rende un nouvel avis qui éclaire la décision de l'administration centrale. Donc, pour vous répondre généralement, les critères que l'on peut mobiliser pour inscrire un détenu au registre des DPS ne sont pas uniquement ceux que l'on discute aujourd'hui.

Deuxièmement, si votre question porte uniquement sur les membres du commando Érignac et consiste à demander quel sens cela a d'être DPS pour toute la durée de la détention, je vous réponds qu'effectivement, d'autres détenus sont restés DPS tout au long de leur détention, jusqu'à la fin de leur peine. Cela n'a rien d'extraordinaire. La plupart des détenus, même ceux qui sont condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, une fois passée leur période de sûreté, deviennent éligibles à un aménagement de peine. Toutefois, certains profils très lourds resteront DPS en raison de leur profil et, souvent, de l'acte qui leur a valu leur condamnation. C'est le cas notamment de plusieurs terroristes actuellement en détention, qui resteront DPS jusqu'au terme de leur peine en détention sans que, pour autant, cela signifie que cette procédure n'a pas de sens. Il n'y a pas de contradiction entre le fait que la décision soit chaque année la même et la pertinence de se reposer la question.

Dans le cas de Pierre Alessandri et d'Alain Ferrandi, il y a au moins un argument qui n'est pas immuable : c'est la réalité du trouble à l'ordre public qui résulterait de leur évasion, voire de leur libération conditionnelle comme le relève la cour d'appel. Cela n'est pas acquis. On peut tout à fait imaginer que l'acceptation publique d'une remise en liberté ou de toute autre manière de se retrouver en liberté ne soit pas la même au fil du temps.