Intervention de Stéphane Bredin

Ce n'est pas ce que vous dites, et ce n'est pas ce que je vous fais dire mais, pour le directeur de l'administration pénitentiaire que je suis en décembre 2020, cette décision du Conseil d'État, rendue en sous-section réunie, reprend largement l'argumentaire sur lequel est fondée la proposition que je présente au Premier ministre. C'est la seule décision qui existe, rendue par la cour suprême de notre ordre juridique administratif.

De plus, au moment où je fais cette proposition au Premier ministre, la décision de la cour d'appel de Paris date d'à peine onze mois : ce n'est donc pas une décision ancienne, décalée par rapport à la réalité. Elle rejette, en une trentaine de pages, la demande d'aménagement de peine. Au moment où je propose cette décision au Premier ministre, je m'appuie donc sur les deux décisions définitives du Conseil d'État et de la cour d'appel de Paris, qui sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.

Ce n'est pas une autorité absolue, puisque les deux juridictions répondent à la question qui leur est posée et que la proposition de maintenir le statut de DPS est une question juridiquement différente. Néanmoins, au moment où je fais cette proposition au Premier ministre, nous avons une décision de la cour d'appel, juge judiciaire, et une décision du Conseil d'État, juge administratif, qui vont dans le même sens. J'essaie de vous dire par là que l'on n'est pas dans une forme d'acharnement de l'administration...