Intervention de Jérôme Guedj

Quant au décret que vous avez prévu à la fin de l'article, il définira « les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de cette carte », mais n'indiquera pas davantage à quoi elle sert.

Je soutiens l'amendement n° 1127 de Caroline Janvier qui vise à préciser que la carte professionnelle « tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées ». Au moins, il y a là le début d'une définition de l'objectif de la carte. On insiste ensuite sur l'une des modalités, introduite par le fameux adverbe « notamment ».

Il aurait fallu fixer dans la loi les finalités de la carte ou les tâches qu'elle tend à faciliter, et renvoyer au décret le soin de préciser ces finalités ou ces tâches.