Intervention de Nicolas Ray

Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry propose que l'attribution de la carte professionnelle soit soumise non seulement à une formation dont les modalités pourraient être définies par voie réglementaire, mais aussi à la fourniture du casier judiciaire et à la consultation du FIJAISV, afin de contrôler l'existence d'éventuelles incapacités.