Intervention de Jérôme Guedj

J'entends l'argument de Mme la rapporteure et nous sommes tous favorables à la création de cette carte professionnelle appelée de ses vœux, qui avait donné lieu à un travail commun des députés François Ruffin et Bruno Bonnell au cours de la législature précédente et fait l'objet de propositions dans le rapport de Myriam El Khomri sur les métiers du grand âge. Moi-même, j'avais pu identifier les problématiques spécifiques du secteur au moment du confinement. Pour autant, j'estime qu'il n'est pas totalement inutile, à défaut de faire adopter ce type d'amendements, de lever un certain nombre d'interrogations en apportant dès maintenant des précisions sur le dispositif, sans attendre le décret d'application. Tout d'abord, il s'agit de savoir quel est le périmètre précis des professionnels de l'aide à domicile, et plus largement des accompagnants des personnes âgées, qui peuvent bénéficier de cette carte professionnelle : s'agira-t-il uniquement des personnels des services mandataires et des services prestataires, outre la question spécifique des salariés directement employés par des particuliers employeurs, confrontés à la difficulté d'attester qu'ils remplissent les conditions de la délivrance de la mention complémentaire « aide à domicile » ?

D'autres questions se posent, comme celles de la durée de validité de la carte et des critères de renouvellement pour des publics astreints à une mobilité professionnelle assez forte – pour dire les choses pudiquement. J'ajoute que certaines catégories n'ont pas été explicitement mentionnées : ainsi les accueillants familiaux se trouvent-ils parfois dans des situations comparables à celle des professionnels de l'aide à domicile, avec le même type de problématique pour pouvoir stationner ou justifier de leur statut, notamment pour couper les files dans les supermarchés ou pour accéder prioritairement, en situation exceptionnelle, à certains produits dans les pharmacies – je pense, par exemple, à la délivrance des équipements de protection individuelle.

On peut certes se dire que le décret va apporter les précisions qui s'imposent à ce sujet, mais je pense qu'il ne serait pas inutile que la loi indique d'ores et déjà les publics qui pourront en bénéficier. C'est le sens de nombre de ces amendements de précision.