Intervention de Jérôme Guedj

Dans le prolongement des stimulants propos que vient de tenir le garde des sceaux, je tiens à souligner qu'à ce jour, le mandat de protection future, qui était l'une des très belles créations de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, n'a malheureusement pas encore réellement pris son essor et n'a été que peu contracté par des personnes en perte d'autonomie, ou anticipant cette perte – si vous disposez de données précises, monsieur le garde des sceaux, je suis preneur. Il faut donc s'interroger sur les raisons pour lesquelles cet outil est si mal connu, si mal identifié, si mal promu, notamment par les professions juridiques qui pourraient avoir à le conseiller – c'est d'ailleurs aussi pour répondre à ces questions que j'en appelais, précédemment, à adopter une approche transversale sur ces sujets.

Je rebondis sur un autre sujet. Dans son rapport de 2018, Mme Caron-Déglise proposait de supprimer la curatelle et la tutelle : c'est un débat passionnant, même si les conséquences quotidiennes d'un placement sous tutelle ou curatelle sont un sujet abscons pour le néophyte. Quelles sont les conclusions des états généraux de la justice sur les évolutions à apporter à ces régimes ?

Quant à mon amendement n° 285 de suppression de l'article, vous aurez compris qu'il ne tendait qu'à exprimer mes regrets sur la méthode utilisée : je le retire.