Intervention de Éric Dupond-Moretti

Ce texte très important permettra à tous ceux qui le souhaitent d'anticiper une dégradation modérée de leur état de santé. Vous l'aurez compris, l'objectif est de favoriser le développement de mesures d'anticipation volontaire de l'altération des facultés personnelles, afin de garantir la subsidiarité de l'intervention judiciaire.

En l'état du droit, le mandat de protection future ne vaut que pour la représentation du majeur sous tutelle. Il existe une zone grise d'altération progressive des facultés qui n'est couverte par aucun dispositif d'anticipation. Nous devons aux personnes âgées les plus fragiles de développer un tel dispositif, car il est rassurant de pouvoir recourir à un mandat de protection future aux fins d'assistance lorsqu'on est encore lucide et conscient de la perte progressive de ses facultés.

C'est un beau texte, madame la rapporteure, un texte qui a du sens : en l'examinant, nous ne perdons pas notre temps. Je répète une nouvelle fois que je suis particulièrement sensible à la concorde transpartisane sur ce sujet. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.