Intervention de Jérôme Guedj

Il est défendu, car il s'agit d'un amendement d'appel.

Si je respecte infiniment votre volonté d'élargir la liste des personnes habilitées dans le cadre du dispositif d'habilitation familiale et de prévoir la nomination d'une personne habilitée « de remplacement », madame la rapporteure, je continue de penser que, sur la forme, il aurait mieux valu ne pas introduire ces mesures – qui vont dans le bon sens –, par un amendement déposé en commission. En outre, nous aurions pu adopter une approche plus globale de la question.

Monsieur le garde des sceaux, j'ai bien compris que vous profitiez de chaque véhicule juridique le permettant pour traduire dans le droit les différentes conclusions des états généraux de la justice : en l'espèce, la proposition de loi que nous examinons vous permet de décliner la centaine de propositions du rapport de Mme Caron-Déglise. Néanmoins, moi qui ne suis pas un spécialiste de ces questions, je regrette que vous n'ayez pas adopté une approche plus globale et transversale, qui aurait permis au Parlement de mieux appréhender les dispositifs de protection juridique des majeurs. Allez-vous continuer à décliner les autres conclusions des états généraux au gré des textes, en saisissant notamment les occasions qui vous sont offertes, ou est-il prévu que votre ministère, dont j'ignore l'agenda, rédige un projet de loi pour que nous légiférions plus globalement sur la protection juridique des majeurs, qui recouvre bien d'autres sujets que les seules tutelle et curatelle, et que nous souhaiterions également mieux appréhender ?