Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je souhaite remercier Mme la rapporteure d'avoir rédigé ces trois articles, dont nous sommes tous convenus qu'ils vont dans le bon sens, à en juger par les interventions de MM. Guedj et Peytavie – je ne me permettrai pas de parler pour M. Breton, qui n'a exprimé ni approbation ni désapprobation sur le fond. Ils visent à aider les personnes les plus fragiles, dont les personnes les plus âgées ; il n'y a donc pas lieu de craindre qu'ils soient considérés comme des cavaliers législatifs.

Je tâcherai brièvement de vous rassurer quant à la méthode employée. Oui, je soutiens Mme la rapporteure. Ces mesures sont inspirées des travaux des états généraux de la justice, particulièrement des conclusions du groupe de travail relatif à la justice dite de protection. Pour vous rassurer totalement, voici la composition dudit groupe de travail, présidé par Mme Élisabeth Pelsez : Dominique Attias, avocate très impliquée en la matière, Sylvain Bottineau, sous-directeur de l'enfance et de la famille à la DGCS, Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation – ce qui devrait vous rassurer, M. Guedj, puisque vous avez mentionné ses travaux à l'instant ainsi qu'en commission des lois –, Laurent Gebler, président de la chambre des mineurs à la cour d'appel de Paris, Véronique Ghadi, directrice de la qualité de l'accompagnement social et médico-social à la HAS, Christine Lestrade, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), Olivier Richefou, vice-président de l'Assemblée des départements de France (ADF) et Laura Tardy, vice-présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux.

Mais au-delà de cela, il y a aussi un travail transpartisan, et cela n'est pas étonnant, car je pense qu'on est d'accord sur la qualité du texte et sur son utilité. La présidente de l'Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, faisait partie du comité des états généraux, avec le président de la commission des lois du Sénat, M. François-Noël Buffet. Le président de la commission des lois de l'Assemblée, M. Sacha Houlié, était présent lors de la réception du rapport des états généraux. Vous pouvez constater que des professionnels et des parlementaires se sont évidemment penchés sur ce sujet. Par ailleurs, et je veux vous rassurer complètement, la Chancellerie a beaucoup travaillé sur ces questions – je remercie Mme la rapporteure de l'avoir rappelé.

Le comité des états généraux de la justice, présidé par M. Jean-Marc Sauvé, comptait parmi ses membres François Molins, procureur général près la Cour de cassation et Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation.

Je veux dire deux mots sur le texte lui-même.