Intervention de Jérôme Guedj

Mme la rapporteure a introduit en commission, par voie d'amendement, les dispositions des articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies . Si nous n'en contestons pas la pertinence, nous nous opposons à cette méthode.

Je salue la présence du garde des sceaux et du président de la commission des lois, car les enjeux relatifs à la protection juridique des majeurs sont essentiels. Nous avons le sentiment que ces trois articles risquent d'être considérés comme des cavaliers législatifs dans un texte relatif au bien vieillir, car ils n'ont pas spécifiquement trait au vieillissement. Surtout, si nous les examinons séparément des autres sujets relatifs à la protection juridique des majeurs, nous risquons de nous priver de l'approche globale de cette question, longuement développée dans le cadre des états généraux de la justice, à la suite du rapport de la magistrate Anne Caron-Déglise.

Nous considérons que cette thématique – tutelle, curatelle, protection juridique des majeurs, mandat – mérite d'être étudiée pour elle-même, avec une vision d'ensemble. Je regrette que ces dispositions introduites en commission par voie d'amendement n'aient pas fait l'objet d'une étude d'impact et que la commission des lois n'ait pas pu les examiner. Il aurait été pertinent, au-delà de la porte d'entrée que constitue la question du vieillissement, de s'interroger sur les effets de bord qu'elles pourraient entraîner en matière de protection juridique des majeurs. Nous gagnerions à examiner et à approfondir ces questions dans le cadre d'un projet de loi qui ferait suite aux travaux des états généraux de la justice.

Nous nous prêterons à ces délibérations, mais je déplore la méthode qui y préside.